Conditions
Générales de vente

APPLICATION DES CONDITIONS

L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et
acceptant les présentes conditions de vente.

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes
conclues par Rediam tant pour son propre compte que pour celui de ses
commettants.

Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation
écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites
Internet, notes, devis, etc… ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre,
être modifiés par REDIAM sans préavis La passation d’une commande emporte
l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes
conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par
REDIAM, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La durée de validité de
l’offre est fixée à une semaine sauf stipulation contraire. Le français est la seule
langue proposée pour la rédaction du contrat.

DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques des produits sont indiquées dans les devis et bons de
commandes. Les photographies et illustrations des produits, ne sont pas
contractuelles et les erreurs n’engagent pas la responsabilité de REDIAM.
Les caractéristiques techniques des produits sont susceptibles de changer à l’initiative
des fabricants, REDIAM est à tout moment en droit de retirer de la vente lesdits
produits. Vous avez la possibilité de contacter REDIAM pour obtenir les
renseignements complémentaires (Tél. : +33 1 44 64 97 20).

DISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité du produit commandé, REDIAM vous proposera un bien d’une
qualité et d’un prix équivalents. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts,
nos offres sont maintenues sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

PRIX

Les prix des marchandises et des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la
prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA au taux
légal s’applique et le cas échéant également des frais de transport. REDIAM s’accorde
le droit de modifier ses tarifs à tout moment après en avoir avisé le client. Toutefois,
REDIAM s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l’enregistrement de la commande.

RABAIS, REMISES ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que REDIAM serait
amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur
de certaines prestations.

LIVRAISON

La livraison s’effectue :
• soit par la remise directe en mains propres de la marchandise à l’Acheteur,
• soit par livraison au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est pas
contractuel et ne peut être garanti. Tout retard raisonnable dans la livraison des
produits ne pourra pas donner lieu, au profit de l’Acheteur, à l’allocation de
dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur. En cas de marchandises
manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les
réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les deux jours suivant
la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

RETOURS

REDIAM n’accepte aucun retour de marchandises sans accord préalable de la
Direction. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le
paiement de nos factures à l’échéance convenue. Toute marchandise retournée, en
port payé, doit faire référence au numéro de facture et devra être accompagnée
d’une photocopie de celle-ci. La marchandise doit être en parfait état, avec ses
accessoires et sa notice d’utilisation, sous emballage d’origine.
Tout retour accepté pour des motifs imputables exclusivement à l’Acheteur donnera
lieu à la facturation de frais de gestion de quarante-six euros hors taxes (46 € HT). Au-
delà de cinq cents euros hors taxes (500 € HT) de la valeur totale des produits
retournés, la facturation des frais de gestion sera égale à 20 % de cette dernière.

MODALITES DE PAIEMENT

Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à la date de facturation, et
sans escompte en cas de paiement comptant ou dans les 8 jours de la date de facture.
Le règlement s’effectue soit par :
▪ Chèque
▪ Virement
Lors de l’enregistrement de la commande et pour toute commande supérieure à 2
000,00 € TTC, l’Acheteur devra verser un acompte de 35% du montant global de la
facture, le solde devant être payé à réception des marchandises ou à 30 jours en
fonction des conditions de règlements accordées à l’Acheteur.

RETARD DE PAIEMENT

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation
de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’Acheteur soit nécessaire. Le
montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de
l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de
l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts
complémentaires.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une de ses obligations, le contrat de vente
sera résilié de plein droit et sans formalité, 8 jours après une mise en demeure par
LRAR restée en tout ou partie sans effet. Les marchandises devront alors être
restituées à REDIAM, à première demande, et aux frais, risques et périls de
l’Acheteur.

RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980 et par dérogation à l’article 1583 du
Code Civil, la propriété de l’intégralité des marchandises vendues par REDIAM ne sera
transférée qu’après complet encaissement du prix. REDIAM se réserve le droit de
revendiquer les marchandises en cas de défaut de paiement d’une seule échéance,
l’Acheteur s’engageant à nous les restituer, tout frais à sa charge, à première
demande de notre part. Dans l’hypothèse où les marchandises achetées sont
destinées à être revendues, et tant qu’elles ne sont pas réglées, l’Acheteur conserve,
vis à vis de REDIAM la position de mandataire ducroire. Il encaisse donc le montant
du prix pour notre compte, tout encaissement servant par priorité au règlement de
nos factures. Ce n’est que lorsque le montant total de nos factures, y compris les frais
éventuels, a été réglé que l’Acheteur peut disposer des sommes reçues de son client.
En cas d’accord amiable avec les créanciers, de cessation de paiements, d’ouverture
d’une procédure collective de l’Acheteur, celui-ci doit en aviser REDIAM sans délai,
afin que puisse être immédiatement dressé, si bon nous semble, un inventaire de nos
marchandises. En outre, dans les cas prévus à l’alinéa précédent, l’Acheteur s’interdit
de poursuivre la vente par l’incorporation de nos marchandises sauf autorisation
expresse de notre part.

GARANTIE

REDIAM n’assume aucune responsabilité quant à l’adéquation des marchandises
vendues avec les besoins de l’Acheteur.

GARANTIE LEGALE

Vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des
défauts de conformité des biens au contrat.

GARANTIE CONSTRUCTEUR

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge
de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de
garantie spécifique), l’Acheteur devra contacter directement le constructeur, sans
passer par REDIAM, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces
produits. REDIAM refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra
être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le
cadre de cette garantie.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de REDIAM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution
ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force
majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de
l’article 1148 du Code civil.

ELECTION DE DOMICILE

REDIAM fait élection de domicile à son siège social.

TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales
de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera
porté devant le Tribunal de commerce de Paris.